Mentions légales

SAVEE

La poursuite de la navigation sur ce site ainsi que l'utilisation des logiciels proposés sur ce site valent l'acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Informations légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : https://www.saveeapp.com
1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : Savee, rcs 80036369900011, numéro de téléphone : +33 (0)7 76 17 89 35, adresse de contact électronique :
1.3 Conception et réalisation : Savee

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Techcrea Solutions SARL FirstHeberg.com Valencanal, Chemin du Noir Mouton 59300 VALENCIENNES, +33 (0)892 494 490 (0,34 € / mn).

Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. N° National 14 4 076 109.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
—  suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
—  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
—  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment celles d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
—  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
—  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr) sous le numéro : 1769104
Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur par courriel :
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Article 7 - Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standard telles que le nombre de visites. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 8 - Technique

Nous ne mettons à disposition aucun virus, spywares ou autres logiciels malveillants

Article 9 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi Française et soumises à la compétence des tribunaux de la ville du choix de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier. Conformément à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Article 10 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Savee est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Savee.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Android, Facebook, Twitter, Google et Savee sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs et enregistrées ®.

Article 1 - Conditions générales de vente

1.1 Ces termes représentent l'ensemble des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que ces conditions régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses termes et conditions de temps à autre. Ils s'appliqueront dès leur publication.

Article 2 - Objet

2.1 Ces conditions générales ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l'acheteur.

Article 3 - La commande

3.1 L'acheteur a la possibilité de passer une commande en ligne, à partir du catalogue et en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Toutes les transactions sont sécurisées et anonymes. Si l'acheteur est âgé de moins de 18 ans, il doit obtenir l'autorisation de son tuteur légal.

3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter en cliquant à l'endroit indiqué, ces termes et conditions. Il devra également valider le mode de paiement (carte de crédit, Western Union, MoneyGram et virement bancaire).

3.3 Toute commande implique l'acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Les paiements par carte de crédit peuvent entraîner des frais supplémentaires prélevés par la banque de l'acheteur (selon le type de contrat). Les cookies doivent être autorisés et JavaScript doit être activé.

3.4 Dans certains cas, tels que le défaut, l'adresse incorrecte ou tout autre problème lié au compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de retenir la commande de l'acheteur jusqu'à ce que le problème soit résolu.

3.5 Toutes les ventes de produits sont définitives (Article L. 121-21-8 du Code de commerce).

Article 4 - Signature électronique

4.1 Fournir le numéro de carte de crédit en ligne par l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément à la loi du 13 mars 2000 et auront valeur de :
- Paiement dû en vertu de la commande,
- Signature et acceptation expresse de toutes les transactions.

L'acheteur certifie sur l'honneur que les informations indiquées sur la page de paiement sont correctes et correspondent au titulaire de la carte bancaire.

4.2 En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de crédit, l'acheteur est tenu, dès la constatation d'une telle utilisation, de contacter le service de paiement concerné.

Article 5 - Confirmation de commande

5.1 Les informations contractuelles seront confirmées par e-mail, SMS ou téléphone lors de la validation de la commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

6.1 Les enregistrements conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable et peut être produit comme preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7.1 Les produits visés par ces termes et conditions sont ceux répertoriés sur le site web du vendeur.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment précisé dans la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués selon la monnaie du pays. Les prix varient en fonction du pays. Ils ne reflètent pas les frais supplémentaires et sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix incluent la TVA applicable à la date de la commande et tout changement de taux de TVA sera répercuté sur les prix du magasin en ligne. Le paiement du prix intégral doit être effectué lors de la commande. À aucun moment, les paiements ne peuvent être considérés comme un acompte ou un dépôt. Les prix des produits peuvent changer à tout moment et nous n'offrons pas de garanties de prix ou de remboursements en cas de baisse de prix ou de promotion. Tout litige à ce sujet se produira dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties spécifiées dans cet article.

8.3 Les logiciels sont gratuits au téléchargement et payants pour l'installation. Toute revente de l'installation du logiciel est interdite.

Article 9 - Mode de paiement

9.1 Pour valider la commande, l'acheteur a la possibilité de choisir parmi tous les modes de paiement qui lui sont proposés par le vendeur. L'acheteur garantit que le vendeur a l'autorisation requise pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte de crédit des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande d'un acheteur qui n'a pas entièrement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérifications de contrôle pour s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne sans son consentement. Le vendeur utilise le paiement sécurisé.

9.2 Dans le cadre de cette vérification, il se peut que l'acheteur soit invité à envoyer par e-mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité avec photo et un justificatif de domicile. La commande sera confirmée après réception et vérification par le vendeur des pièces fournies.

Article 10 - Disponibilité du logiciel

10.1 Sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture annoncées de la boutique en ligne, clairement indiquées sur la page d'accueil du site, le logiciel est disponible à tout moment.

10.2 En cas de retard dans la réception du logiciel, la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée, quelle qu'en soit la raison. Par conséquent, aucune réclamation d'aucune nature ne pourra être formulée par l'acheteur.

10.3 Après paiement, l'acheteur est redirigé vers une page contenant des informations sur l'obtention du logiciel. S'il n'est pas redirigé automatiquement, l'utilisateur a la possibilité de cliquer sur un lien de redirection depuis la page de paiement réussi. Le lien de licence est valable une seule fois et aucun nouveau lien de licence ne sera fourni. Aucun e-mail ne sera envoyé contenant des informations sur le logiciel.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu, sauf accord contraire des parties.

Article 12 - Force majeure

12.1 Sera considéré comme force majeure tout fait ou circonstance impérieuse, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendante de la volonté des parties et qui ne pourra être empêchée par elles malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Explicitement, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.2 Les parties se réuniront pour discuter de l'impact de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi.

Article 13 - Droit applicable

13.1 Ces termes et conditions sont soumis à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Cela vaut tant pour les règles substantielles que formelles. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur devra d'abord contacter le vendeur par lettre recommandée (20 rue Famille Carrausse, Agde (34)) pour rechercher une solution amiable. Sinon, l'acheteur pourra saisir les tribunaux de la ville du vendeur, sauf attribution de compétence en vertu d'une disposition législative ou réglementaire particulière.

Article 14 - Non-renonciation

14.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans ces termes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 - Non-validation partielle

15.1 Si une ou plusieurs dispositions de ces termes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en pleine vigueur et portée.

Savee App


En utilisant ce site, vous consentez à l'utilisation de cookies en conformité avec les conditions générales.